Actualités

Le Parlement vote définitivement le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 Publié le 21 décembre 2017

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée nationale, le second projet de budget rectificatif 2017, qui prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement…

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L'assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF est constitutionnel Publié le 18 décembre 2017

Dans sa décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation, le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, dans sa…

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Les monuments historiques seraient partiellement exonérés d'IFI Publié le 18 décembre 2017

Les sénateurs ont adopté un amendement au PLFR 2017-II, visant exclure les monuments historiques de l’assiette de l’IFI . Pour mémoire l’article 12 du PLF 2018 institue un impôt sur la fortune immobilière,…

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Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 Publié le 13 décembre 2017

Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a procédé aux explications de vote, puis au vote par scrutin public à la tribune sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat a adopté avec modifications le projet de…

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Le Gouvernement diffère à 2019 l'aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires Publié le 12 décembre 2017

Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à différer d’un an l’aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires soit au 1er janvier 2019. L’article 279-0 bis A du CGI…

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Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement Publié le 7 décembre 2017

Mardi nous vous faisions part d’un amendement au PLFR2017-II déposé par un collège de député et visant à mettre en oeuvre la « stratégie Logement » du Gouvernement dévoilée le 20 septembre dernier par…

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