Plus-value : Bercy commente l'aménagement de l'exonération de la cession d'un droit de surélévation Publié le 26 février 2018
L’article 150 U-II-9 du CGI prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à…
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