Régime fiscal des plus-values sur vente de titres de participation : précision jurisprudentielle sur la condition de détention d'au moins 5 % du capital Publié le 13 mars 2018
Article d’Emmanuel du Douët et Philippe Brisson, avocat associé et avocat du cabinet BIGNON LEBRAY - 9 mars 2018 Par un arrêt du 26 janvier 2018 (n°408219 « SAS EBM »), le Conseil d’Etat a…
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